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Conditions Générales de Vente
Mis à jour le 14/08/2022
Article 1 – Désignation du vendeur
Le Site https://konapren.fr est édité par la société:
SAS MESAH conseil au capital social de 2000€
- SIREN : 903469922
- RCS Paris
- Numéro TVA intracommunautaire : FR82903469922
- Siège social: 15 rue des Halles 75001 Paris
- Contact : contact@konapren.fr
Ci-après désignée par la Société
En cochant la case de validation des Conditions Générales de Vente le prévoyant, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier immédiatement des contenus numériques non fournis sur un support matériel et/ou services dont la délivrance est prévue immédiatement après la commande.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la Société MESAH conseil.
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée Stripe, par Paypal ou carte bleue.
Les Produits proposés par MESAH conseil, présentés sur son site Internet «https://konapren.fr» sont accessibles soit par voie d’abonnement, selon l’une des formules proposées sur le Site (ci-après, l’Abonnement) soit par offre spéciale distincte proposée en ligne.
Le Client est informé que les Produits peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.
Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Produit, la Société s’efforcera de fournir le Produit vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Toute commande suppose l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et/ou des conditions particulières, convenues avec certaines catégories de Clients. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La version applicable à la commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Ce site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et en avisera le client dès publication par voie électronique.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20%), hors frais de port et de traitement de votre commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 - Paiement
4.1 Paiement sécurisé en ligne
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (sauf mention contraire, PayPal ; Stripe, GoCardless).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment de règlement de la commande et ne saurait être imputée à la Société.
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
4.2 Abonnement récurrent
En cas de souscription d’un Abonnement au Site par paiement mensualisé et/ou du renouvellement par tacite reconduction, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande. Chaque abonnement mensuel entamé est dû entièrement.
Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription d’un Abonnement par règlement mensuel doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévue à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme prévue.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
4.3 Validation du paiement
Les éventuels accès (lien vers un portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers un portail de création d’un compte) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, ou d’une offre spéciale distincte) et envoyés au Client par voie électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre l’accès au Site, sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.
Article 5 - La livraison
Les produits commercialisés sur le Site sont des contenus digitaux pour la plupart, la livraison s’effectue donc de la façon suivante : à la suite de votre règlement et de l’acceptation de celui-ci, le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.
La livraison des codes d’accès au Site se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à la Société.
Il n’y aura donc pas de livraison « physique » au domicile du Client.
Article 6 – Accès aux Produits
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir accès aux contenus du Site, un ordinateur portable étant suffisant.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
L’accès aux Produits n’est autorisé qu’aux seules personnes physiques ou morales autorisées par la Société s’étant inscrites au Site. Tout usage de l’accès du Client au Site par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du Client au Site se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société pour la délivrance des contenus.
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation des codes d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485), le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de “Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)”.
Tout produit vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos, etc.). La Société recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’accès au Produit avant la fin de délai de rétractation. Avant la validation de la commande, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux contenus numériques avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.
Article 8 - Commande en ligne
8.1 Commande en ligne d’un Abonnement
Pour enregistrer un nouveau compte Utilisateur, le Client doit se rendre sur la page le présentant:
- renseigner ses données d’identification
- choisir ses codes d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe)
- vérifier la formule d’adhésion choisie et le prix avec les taxes
- saisir ses informations bancaires
- puis cliquer sur « S’inscrire»
8.2 Commande en ligne d’une offre spéciale
Une offre spéciale hors Abonnement peut être commandée en ligne par tout Client disposant déjà d’un compte Utilisateur du site.
Le processus de commande se fait selon les étapes suivantes :
- vérifier l’offre choisie et le prix avec les taxes
- saisir ses informations bancaires
- puis cliquer sur «Commander»
8.3 Validation de la commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, le renoncement à l’exercice du droit de rétractation et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 9 – Résiliation
Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du produit tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes conditions générales de vente, et ce y compris en cas de choix de règlement du produit par paiement mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.
9.1 Résiliation par la Société
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, la Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Produit (désactivation des droits d’accès au Site) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures.
La Société se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Produit du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Produit, en violation des présentes conditions générales de vente.
La résiliation des conditions générales de vente entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Produit ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.2 Résiliation liée à des modifications des conditions générales de vente
La Société se réserve la faculté de:
- modifier ses conditions générales de vente à tout moment
- modifier ses différentes offres de Produits à tout moment
Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site.
En cas de refus des nouvelles conditions générales de vente, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.
9.3 Résiliation par le Client
Le Client peut directement faire une demande de résiliation par email à contact@konapren.fr en mentionnant:
- le prénom et nom de l’abonné
- ainsi que l’adresse e-mail renseignée dans son profil Utilisateur
Lorsque le Client résilie un Abonnement, il y a accès jusqu’à la fin de la période pour laquelle l’Abonnement a été payé.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément à la réglementation applicable d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site dans la rubrique dédiée à la Politique de confidentialité.
Le Client est informé que l’exécution des services liés aux outils pédagogiques pour les enfants, la collecte et le traitement de données personnelles d’un enfant mineur, qui sont strictement limitées aux données suivantes : nom, prénom, âge et niveau scolaire.
Les modalités et finalités du traitement de ces données sont exposées dans la Politique de confidentialité.
Selon le cas de figure, le Client garantit à la Société qu’il :
- est titulaire de l’autorité parentale et consent expressément au traitement des données personnelles de l’enfant ;
- ou qu’il a obtenu l’accord exprès du titulaire de l’autorité parentale quant au traitement des données personnelles de l’enfant.
Article 12 - Propriété intellectuelle
En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ce droit d’auteur permet notamment à son titulaire d’engager une action en justice et d’obtenir réparation pour atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux en cas de contrefaçon, c’est-à-dire en cas d’exploitation de son œuvre par un tiers sans son autorisation.
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, aucune image d’enfant ne pourra être utilisée par la Société sans une autorisation écrite de ses représentants légaux l’autorisant à l’exploiter à des fins d’exploitation sur Sites web, Réseaux sociaux, Plateforme mobile ou Support publicitaire.
La Société s’interdit expressément de procéder à une exploitation ou à une utilisation des données transmises par l’enfant, qui soit susceptible de porter atteinte à sa vie privée ou à sa réputation, de les utiliser sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou sous toute autre forme préjudiciable. La Société s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition du Client et/ou des représentants légaux de l’enfant, la justification de l’utilisation de ces éléments sur simple demande.
Article 13 - Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit ,d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Produit au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Produit.
En cas de non maintien du Produit, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Produit au moment de la commande.